Enquête publique pour le projet de délimitation de la ZOA conformément à l’art. 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. - 1700

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : INRA/ZOA/2023/EP1

Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’Institut national de recherches archéologiques – INRA a établi sur base de l’inventaire du patrimoine archéologique et des informations et données complémentaires d’administrations étatiques ou communales ayant dans leurs attributions l’utilisation, l’occupation, l’étude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux d’excavation et d’aménagement une carte de la zone d’observation archéologique. A la suite du développement du projet de la zone d’observation archéologique une procédure d’enquête publique est lancée pour permettre à tous les intéressés d’émettre leurs contributions qui s’appuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d’exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone d’observation archéologique.

Déroulement de l'enquête publique

• Délais de recours :  24/10/2023

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : INRA - Institut national de recherches archéologiques
• Autorité en charge du suivi du dossier : Conseil de gouvernementMinistère de la CultureINRA - Institut national de recherches archéologiques

Fiche signalétique

• Type de procédure : Projet de délimitation de la ZOA
• Numéro de dossier : INRA/ZOA/2023/PR1
• Procédure : Projet de délimitation de la ZOA
• Enquête publique conformément à l’art. 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

Cadre réglementaire

• Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel;
  - Art. 4.
• Tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un délai de trente jours par le biais d’un assistant électronique (combinant https://enquetes.public.lu/ et https://ta-upload.geoportail.lu/) installé à cet effet ou par lettre recommandée au ministre. Seules sont prises en compte les contributions des intéressés qui s’appuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d’exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone d’observation archéologique.
  La zone d’observation archéologique est délimitée et arrêtée par voie de règlement grand-ducal.

Avis officiels

• Vers l'avis Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant délimitation de la zone d'observation archéologique