Enquête publique pour le projet de délimitation de la ZOA conformément à l’art. 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. - 1700

Detailed information on the public inquiry

Reference number : INRA/ZOA/2023/EP1

Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’Institut national de recherches archéologiques – INRA a établi sur base de l’inventaire du patrimoine archéologique et des informations et données complémentaires d’administrations étatiques ou communales ayant dans leurs attributions l’utilisation, l’occupation, l’étude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux d’excavation et d’aménagement une carte de la zone d’observation archéologique. A la suite du développement du projet de la zone d’observation archéologique une procédure d’enquête publique est lancée pour permettre à tous les intéressés d’émettre leurs contributions qui s’appuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d’exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone d’observation archéologique.

Steps of the public inquiry

• Deadline for appeal :  24/10/2023

Documents regarding the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : INRA - Institut national de recherches archéologiques
• Authority in charge of the administration of the documents : Conseil de gouvernementMinistère de la CultureINRA - Institut national de recherches archéologiques

Data sheet

• Type of procedure : Projet de délimitation de la ZOA
• File number : INRA/ZOA/2023/PR1
• Procedure : Projet de délimitation de la ZOA
• Enquête publique conformément à l’art. 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

Legal framework

• Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel;
  - Art. 4.
• Tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un délai de trente jours par le biais d’un assistant électronique (combinant https://enquetes.public.lu/ et https://ta-upload.geoportail.lu/) installé à cet effet ou par lettre recommandée au ministre. Seules sont prises en compte les contributions des intéressés qui s’appuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d’exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone d’observation archéologique.
  La zone d’observation archéologique est délimitée et arrêtée par voie de règlement grand-ducal.

Official notices

• To the notice Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant délimitation de la zone d'observation archéologique