Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux ann - 6501

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-26-0409

Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux annuels de nettoyage du canal et des cuves de la station de pompage 

Requérant : Goodyear Operations S.A.

Déroulement de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Bissen

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Numéro de dossier : EAU-AUT-26-0409
• Procédure : Fermeture de l’écluse Attert–canal (Goodyear Dunlop, Colmar-Berg)le 26.07.2026 pour nettoyage annuel
• Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux annuels de nettoyage du canal et des cuves de la station de pompage

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Avis officiels

• Vers l'avis 24§1