Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux ann - 6501

Gestion de l'eau

Bissen

Opening date:08.04.2026

Closing date:20.04.2026

Status:Open

Main address

6501

Address:
Bissen
I contribute

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-26-0409

Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux annuels de nettoyage du canal et des cuves de la station de pompage 

Requérant : Goodyear Operations S.A.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Bissen
    Land parcel(s) involved
    Bissen, Bissen-Sud(B), 596 / 976

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU-AUT-26-0409
    • Procedure : Fermeture de l’écluse Attert–canal (Goodyear Dunlop, Colmar-Berg)le 26.07.2026 pour nettoyage annuel
    • Fermeture de l'écluse entre le cours d'eau «Attert» et le canal alimentant la station de pompage d'eau de l'usine Goodyear Dunlop à Colmar-Berg en date du 26 juillet 2026 dans le cadre des travaux annuels de nettoyage du canal et des cuves de la station de pompage

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Official notices

    Last update