Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen - 5608

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-25-0937

Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen

Requérant : Constance S.A.

Déroulement de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Niederanven

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Numéro de dossier : EAU-AUT-25-0937
• Procédure : Réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol dans une zone de protection à Senningen
• Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.