Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen - 5608

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0937

Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen

Requérant : Constance S.A.

Steps of the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

• Concerned municipalitie(s) : Niederanven

Data sheet

• Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• File number : EAU-AUT-25-0937
• Procedure : Réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol dans une zone de protection à Senningen
• Gestion des eaux dans la réalisation d'un remblai provisoire de préchargement de sol avec des matériaux de déblais inertes non pollués dans une zone de protection à Senningen

Legal framework

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.