Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Colmar-Berg - 6168

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : COLM-006

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Colmar-Berg a pu être réalisé par l’Institut national pour le patrimoine architectural - INPA. Comme suite à cet inventaire, il est maintenant possible d’entamer la protection juridique cohérente des immeubles tels qu’inventoriés. L'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Colmar-Berg ainsi que la liste des immeubles à classer comme patrimoine culturel national peuvent être consultés ci-dessous.

Les contributions au projet de classement peuvent être déposées par le biais de cette enquête publique ou peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colmar-Berg dans un délai de 45 jours qui suivent la présente publication de l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Colmar-Berg . Aussi, considéré que cette publication est faite en date du 23 février 2026, les contributions doivent-elles être déposées jusqu’au 8 avril 2026 inclus.

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : Ministère de la Culture Institut national pour le patrimoine architectural
• Autorité en charge du suivi du dossier : Conseil de gouvernementMinistère de la CultureInstitut national pour le patrimoine architectural

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Colmar-Berg

Fiche signalétique

• Type de procédure : Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Colmar-Berg
• Numéro de dossier : COLM-006
• Procédure : Enquête publique prévue par la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Cadre réglementaire

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  Loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

  
  
  
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  Règles de dépôt de contribution prévues par l’art. 25 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel