Patrimoine architectural

Objet - La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel fournit un cadre légal au patrimoine culturel du Luxembourg et entend garantir la conservation et la protection du patrimoine culturel en vue de sa transmission aux générations futures. La loi entend encourager la collaboration et la participation citoyenne afin d'impliquer tous les acteurs dans la préservation du patrimoine culturel au Luxembourg.

L’inventaire du patrimoine architectural

L’Institut national pour le patrimoine architectural établit et tient à jour un inventaire du patrimoine architectural commune par commune, recensant avec précision et moyennant une documentation appropriée les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural et qui sont susceptibles de faire l’objet d’un classement comme patrimoine culturel national ou de faire partie d’un secteur protégé d’intérêt national.

Pour pouvoir être inventorié comme bien immeuble susceptible de faire l’objet d’un classement comme patrimoine culturel national, un bien immeuble doit être authentique pour avoir connu peu de modifications et avoir gardé des éléments de son époque. Outre ce critère d’authenticité, un bien immeuble doit être représentatif et significatif au vu d’au moins un des critères suivants:

  1. Histoire de l’architecture, de l’art ou de l’ingénierie : biens représentant de façon exemplaire une certaine époque, un certain courant ou en illustrent l’apogée ;
  2. Genre : biens à fonction et destination initiales reconnaissables ;
  3. Typologie : biens se caractérisant par leur composition et constitution spécifiques ;
  4. Rareté : biens ayant été réalisés en nombre restreint ou qui sont devenus peu nombreux au fil du temps ;
  5. Période de réalisation : biens ayant repris et transposé le style artistique ou l’esprit de l’époque de leur réalisation ;
  6. Histoire industrielle, artisanale, économique ou scientifique : biens témoignant du développement technique de leur époque de réalisation ou qui sont représentatifs du développement d’un lieu ou d’une région ;
  7. Lieu de mémoire : biens rappelant une personnalité ou un évènement important pour l’histoire du pays ;
  8. Histoire politique et institutionnelle, nationale ou européenne : biens témoignant de l’organisation et de l’exercice du pouvoir et des institutions politiques tant au niveau national qu’international ;
  9. Histoire militaire : biens rappelant des actions de défense, des faits de guerre ou représentant l’évolution des techniques militaires ;
  10. Histoire sociale ou des cultes : biens illustrant la vie, le travail ou la vie spirituelle et religieuse ainsi que les traditions et les coutumes de différentes époques ;
  11. OEuvre architecturale, artistique ou technique : biens ayant été conçus par un ou plusieurs créateurs reconnus pour la qualité de leur oeuvre ;
  12. Typicité du lieu ou du paysage : biens typiques pour une partie du territoire national, en fonction des spécificités géographique et géologique des lieux ;
  13. Histoire locale, de l’habitat ou de l’urbanisation : biens témoignant des caractéristiques spécifiques d’un lieu ou d’une région et qui sont significatifs du point de vue de la composition urbaine ou rurale;
  14. Évolution et développement des objets et sites : biens ayant connu des transformations au cours du temps et qui témoignent de l’évolution du bâti en affichant des unités stratigraphiques, caractéristiques pour différentes époques.

Les effets du classement d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national  

• Le propriétaire du bien doit veiller à la conservation de son immeuble classé ;

• Tout travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national, nécessite une autorisation écrite du ministre ;

• Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation écrite du ministre ;

• La demande d’autorisation de travaux est à adresser par écrit au ministre avant le début envisagé de ces travaux ;

• Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national pour patrimoine architectural. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage.

La nouvelle procédure de classement

• Réalisation d’un inventaire du patrimoine architectural, commune par commune, avec des critères légaux

• Classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles, figurant à cet inventaire, par voie de règlement grand-ducal, commune par commune

• Information du public et des propriétaires au préalable par l’enquête publique comportant :

  1. La publication dans deux quotidiens.
  2. La publication simultanée de l’inventaire sur le portail d’enquête publique et le dépôt à la maison communale et sur son site internet communal inclus.
  3. Le dossier papier à la commune à consulter pendant 30 jours.
  4. Les contributions au projet de classement et le cas échéant de création de secteurs protégés d’intérêt national doivent être déposées par le biais de l’enquête publique ou doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.
  5. Les contributions et l’avis du conseil communal de la commune sont transmis au ministère de la culture dans le mois de l’expiration du délai de 45 jours.

Délai de participation à l’enquête publique

L’inventaire du patrimoine architectural sera publié par commune sur le portail national des enquêtes publiques. Chaque citoyen résidant au Luxembourg a la possibilité de participer à l'enquête publique qui est ouverte pendant une période de 45 jours.

Toutes les informations concernant la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et, notamment la procédure de classement par enquête publique, peuvent être consultées sur les sites suivants :

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