Evaluation des incidences sur l'environnement

Alors que la loi du 15 mai 2018 relative à l’EIE ne conçoit pas la nécessité d’un agrément pour la conception d’une étude préliminaire (dite « screening »), elle exige toutefois à l’article 6.3 que le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement soit préparé par des personnes agréées pour en assurer l’exhaustivité et la qualité. 

Toute personne physique ou morale privée ou publique spécialisée dans le domaine de l’environnement peut demander à être agréée par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable pour conduire ou exercer des évaluations des incidences sur l’environnement.
Les conditions d’agrément sont fixées par la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Pour des raisons d’objectivité et de transparence, la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément explicite dans son article 5 que les personnes physiques ou morales de droit privé ou public déjà titulaires d’un agrément ne sont pas autorisées à effectuer une tâche technique d’étude ou de vérification

• lorsqu’elles sont le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet ou
• lorsqu’elles sont le mandataire d’une des personnes dénommées ci-avant.

La participation du public à la procédure d’évaluation dont question à l’article 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’EIE est déclenchée par un avis inséré dans quatre journaux quotidiens, indiquant l'objet de la demande et informant, e.a., sur la date de la publication du rapport d’évaluation, les délais à respecter pour la transmission des observations ainsi que le site électronique et les autorités auprès desquels les informations peuvent être consultées.

Selon les dispositions de la loi, cet avis doit être affiché dans la commune d’implantation du projet pendant 30 jours suivant le premier jour de la publicité du rapport d’évaluation. Endéans ce délai de 30 jours, tout public concerné par le projet peut s’informer et formuler ses observations et suggestions :

• par écrit directement auprès de l’autorité compétente
• par le biais du formulaire de réclamations disponible sur le site électronique (*)
• par e-mail à l’adresse eie@mev.etat.lu

(*) En cas d’informations supplémentaires (images, études, etc.) l’auteur de l’observation peut les transmettre via e-mail à l’adresse eie@mev.etat.lu tout en indiquant les références automatiquement générées par le formulaire.

Afin de garantir la recevabilité des observations émises, plusieurs informations sont nécessaires et traitées confidentielles :

• Coordonnées de contact du requérant:    Nom, Adresse, E-mail et évtl. Tél.
• Référence et titre du projet (à consulter à la commune et mentionnés sur le site Internet)

Contact de l’autorité compétente :

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Service « Procédures et planification »
4, place de l’Europe
L-1499 Luxembourg

• Adresse postale : L-2918 Luxembourg
• E-mail : eie@mev.etat.lu