Le plan d'occupation du sol

Aménagement du territoire

A.    Objet de la procédure

Le plan d’occupation du sol est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques.

Le plan d’occupation du sol délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol.

Le plan d’occupation du sol a pour objectifs :

1. d’affecter, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi précitée du 17 avril 2018, des terrains à différents modes d’utilisations du sol ;

2. de fixer les prescriptions nécessaires aux options de développement du ou des quartiers qu’il entend faire développer ou nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement du ou des projets qu’il entend faire instaurer.

 

B.    La procédure d’élaboration ou de modification, enquête publique et contribution des citoyens : Article 18 de la loi précitée du 17 avril 2018

Le projet de plan d’occupation du sol est élaboré sur proposition soit du ministre, soit du ou des ministres concernés par l’objet du plan d’occupation du sol visé.

Sur décision du Gouvernement en conseil, publiée sous forme abrégée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg, le projet de plan d’occupation du sol est transmis par voie électronique aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées et au Conseil supérieur.

Parallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan d’occupation du sol par voie électronique.

Les conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.

Le Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.

Dans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan d’occupation du sol, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet des communes territorialement concernées et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, portant invitation à prendre connaissance du dossier.

En outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés.

Parallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi.

Le ministre ou son délégué doit tenir une ou des réunions d’information dans les trente jours suivant le dépôt public du projet de plan d’occupation du sol.

Une réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes territorialement concernées.

Le ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.

Les observations des intéressés concernant le projet de plan d’occupation du sol doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public.

Le conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan d’occupation du sol.

Dans un délai de trois mois, commençant à courir à partir du jour de la réception de la lettre recommandée mentionnée au préalable le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l’avis précité, en y joignant la copie des observations écrites des intéressés.

Le ministre établit un rapport des avis et observations écrites, qui dans le délai, sont parvenus de la part des communes consultées. Ce rapport ainsi que l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité, sont joints au projet de plan d’occupation du sol. Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et observations et les modifications éventuelles du projet de plan d’occupation du sol.

Après délibération du Gouvernement portant sur l’approbation définitive du plan d’occupation du sol, ce dernier est rendu obligatoire par règlement grand-ducal.

 

C.    Les moyens de recours

Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, le délai de recours est de 3 mois à partir de la date de publication règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel au Journal officiel.

 

D.    L’organisme de contact

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

Département de l’aménagement du territoire

4, place de l’Europe   

L-1499 Luxembourg

Adresse postale: L-2946 Luxembourg

 

Personnes de contact : Hostert Renée ; Martin Daniel ; Tholl Marco ; Wealer Bob           

 

E.    Liens utiles

www.gouvernement.lu                            

www.mea.gouvernement.lu

www.amenagement-territoire.public.lu

www.legilux.lu

Dernière modification le