Aménagement communal

Le marché immobilier luxembourgeois souffre d’une forte demande en logements, d’une pénurie de logements abordables, d’un manque de terrains constructibles, d’une spéculation foncière démesurée et d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. Pour y remédier, une intervention active de l’Etat et des communes est devenue indispensable.

Le remembrement urbain constitue un outil clé dans ce contexte: il consiste à regrouper et redistribuer équitablement les parcelles des plans d’aménagement "nouveau quartier" (PAP NQ) ou des plans de lotissement de terrains en zone de plan d’aménagement particulier "quartier existant" (PAP QE) pour faciliter l’exécution des projets d’aménagement et débloquer les terrains à bâtir.

Toutefois deux des trois procédures, à savoir le remembrement conventionnel et le remembrement légal, n’ont quasi pas trouvé d’application en pratique. Seul le remembrement à l’amiable a fait preuve au fil du temps et a permis de réaliser de nombreux projets. Ceci dit, il a également révélé ses limites face à des situations impliquant des propriétaires ne souhaitant pas participer à un projet et dont les terrains se trouvent en position névralgique, ce qui peut bloquer l’exécution du PAP. 

Pour lever ces blocages, la réforme législative a supprimé les procédures obsolètes et introduit un nouveau mécanisme: le remembrement ministériel, tel que prévu aux articles 41 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Ce dispositif vise à permettre la réalisation des projets même en l’absence d’un consensus unanime, tout en garantissant une prise en compte équitable des intérêts des propriétaires. Malgré cela, la priorité politique reste de favoriser le remembrement à l’amiable, possible jusqu’à la décision du ministre.

Le remembrement ministériel s’inscrit dans les objectifs nationaux de lutte contre la pénurie de logements abordables, de maîtrise de la hausse des prix et d’utilisation rationnelle du sol.

Pour les communes, ce nouvel outil représente un moyen stratégique de renforcer leur politique foncière et de mieux contrôler leur développement urbain.