Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-24-0211 concernant la gestion des eaux dans le cadre du réaménagement d'un bâtiment de stockage (bâtiment 23) en atelier de réparation et d'entretien mécanique - 7102

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-24-0211-R26.2

Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-24-0211 concernant la gestion des eaux dans le cadre du réaménagement d'un bâtiment de stockage (bâtiment 23) en atelier de réparation et d'entretien mécanique à Sanem

Requérant : W.S.A. Sàrl

Déroulement de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Sanem

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
• Numéro de dossier : EAU-AUT-24-0211-R26.2
• Procédure : Renouv. EAU-AUT-24-0211 concernant le réaménagement du bâtiment 23 en atelier mécanique à Sanem
• Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-24-0211 concernant la gestion des eaux dans le cadre du réaménagement d'un bâtiment de stockage (bâtiment 23) en atelier de réparation et d'entretien mécanique à Sanem

Cadre réglementaire

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  Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours

  
  
  
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  Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.