Déversement des eaux pluviales dans le cours d'eau « Blees » et raccordement au réseau d'eaux usées dans la cadre de la transformation d'un hangar en maison bifamiliale à Brandenbourg - 7036

Gestion de l'eau

Tandel

Date d'ouverture : 24.09.2026

Date de clôture : 24.09.2026

Statut : Recours possible

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7036

Adresse :
Tandel

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-26-0816

Déversement des eaux pluviales dans le cours d'eau « Blees » et raccordement au réseau d'eaux usées dans la cadre de la transformation d'un hangar en maison bifamiliale à Brandenbourg

Requérant : Madame Dos Sntos Pereira Elisabete Maria

Déroulement de l'enquête publique

  • Ouverte
  • En traitement
  • Recours possible
  • Délais de recours :  09/11/2026

Autorité(s) compétente(s)

  • Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

  • Commune(s) concernée(s) : Tandel
Parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)
Bastendorf, Brandenbourg-Ouest(B), 239 / 756

Fiche signalétique

  • Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
  • Procédure : Assainissement dans la cadre de la transformation d'un hangar en maison bifamiliale à Brandenbourg
  • Déversement des eaux pluviales dans le cours d'eau « Blees » et raccordement au réseau d'eaux usées dans la cadre de la transformation d'un hangar en maison bifamiliale à Brandenbourg

Cadre réglementaire






  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours








  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.



Avis officiels

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