Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0085-M25.1 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau 13 (PN 13) dans le cadre du réaménagement de la gare de Dommelda - 7007

Gestion de l'eau

Luxembourg, Luxembourg

Date d'ouverture : 13.10.2026

Date de clôture : 13.10.2026

Statut : Recours possible

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Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-24-0085-M26.2

Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0085-M25.1 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau 13 (PN 13) dans le cadre du réaménagement de la gare de Dommeldange

Requérant : Société nationale des chemins de fer luxembourgeois - CFL

Déroulement de l'enquête publique

  • Ouverte
  • En traitement
  • Recours possible
  • Délais de recours :  23/11/2026

Autorité(s) compétente(s)

  • Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

  • Commune(s) concernée(s) : Luxembourg
Parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)
Eich, Weimerskirch(C), 150 / 3730
Eich, Weimerskirch(C), 152 / 5319

Fiche signalétique

  • Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
  • Numéro de dossier : EAU-AUT-24-0085-M26.2
  • Procédure : Modif. de l'autorisation EAU-AUT-24-0085-M25.1concernant le réaménagement de la gare de Dommeldange
  • Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0085-M25.1 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau 13 (PN 13) dans le cadre du réaménagement de la gare de Dommeldange

Cadre réglementaire






  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours








  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.



Avis officiels

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