EAU/AUT/21/1107 - 739

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : Epandage du purin et lisier en zone de protection IIB à Bavigne

Dérogation à l‘article 6 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural concernant l'épandage du purin et lisier en zone de protection IIB à Bavigne

Requérant : Monsieur Weiler

Déroulement de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Lac de la Haute-Sûre

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
• Numéro de dossier : EAU/AUT/21/1107
• Procédure : Epandage du purin et lisier en zone de protection IIB à Bavigne
• Dérogation à l‘article 6 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural concernant l'épandage du purin et lisier en zone de protection IIB à Bavigne

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Avis officiels

• Vers l'avis 24§1