Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0484 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction d'une grange à Eisenbach - 4449

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-24-0484-M25.1

Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0484 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction d'une grange à Eisenbach

Requérant : Messieurs Theis Ronny et Steve

Déroulement de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Parc Hosingen

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Numéro de dossier : EAU-AUT-24-0484-M25.1
• Procédure : Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0484 dans le cadre de la construction d'une grange
• Modification de l'autorisation EAU-AUT-24-0484 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction d'une grange à Eisenbach

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.