Organisation des événements ponctuels au lieu-dit "In der Mecher" en zone de protection sanitaire du lac de la Haute-Sûre pendant la période du 30 juillet 2021 au 15 août 2021 à Boulaide - 423

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU/AUT/21/0617

Organisation des événements ponctuels au lieu-dit "In der Mecher" en zone de protection sanitaire du lac de la Haute-Sûre pendant la période du 30 juillet 2021 au 15 août 2021 à Boulaide

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Boulaide

Fiche signalétique

• Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
• Procédure : Organisation des événements ponctuels u lac de la Haute-Sûre
• Organisation des événements ponctuels au lieu-dit "In der Mecher" en zone de protection sanitaire du lac de la Haute-Sûre pendant la période du 30 juillet 2021 au 15 août 2021 à Boulaide

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.