Enquête publique - cycle de rapport 2025 sur la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par le Grand-Duché de Luxembourg - 3920

Détails de l'enquête publique

La Convention d’Aarhus (Convention de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement) est le principal accord international sur la démocratie environnementale. La Convention d’Aarhus protège le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain. Elle garantit au public trois droits fondamentaux sur les questions environnementales :

-L’accès à l’information : le droit du public à recevoir les informations environnementales détenues par les autorités publiques;
-La participation du public : le droit du public à participer à la prise de décisions environnementales ;
-L’accès à la justice : le droit du public à un contrôle par un tribunal ou un autre organisme indépendant pour s’assurer que les autorités publiques respectent les droits d’accès à l’information et de participation du public, et le droit de l’environnement en général.

L’article 10 de la Convention exige que la Réunion des Parties (Meeting of the Parties) surveille en permanence la mise en œuvre de la Convention sur la base de rapports réguliers soumis par les Parties à la Convention.

Le derniers rapports ont été soumis par les Parties à la Convention en 2021. Le rapport soumis en 2021 par le Luxembourg peut être consulté à l’adresse web suivante : https://environnement.public.lu/content/dam/nvironnement/actualites/2021/01/AARHUS-Report-2021-LUX.pdf

Le prochain rapport doit être soumis par les Parties à la Convention début 2025 (date de soumission recommandée : 1er février 2025).

La présente enquête publique offre au public l’occasion de soumettre des commentaires et remarques concernant le projet de rapport avant sa soumission au début de 2025.

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : MECB Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
• Autorité en charge du suivi du dossier : MECB Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

Fiche signalétique

• Type de procédure : cycle de rapport 2025 sur la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par le Grand-Duché de Luxembourg
• Procédure : cycle de rapport 2025 - mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par le Grand-Duché de Luxembourg

Cadre réglementaire

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  Loi du 31 juillet 2005 portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998.

  
  
  
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