Modification du plan directeur sectoriel "transports sur le territoire de la "Nordstad" - 3900

Détails de l'enquête publique

La présente modification du plan directeur sectoriel « transports » (ci-après le « PST ») a vocation à s’appliquer exclusivement sur le territoire de la Nordstad. Elle transpose dans le PST les stratégies et les planifications élaborées à l’échelle nationale via le PNM2035 ainsi qu’à l’échelle de l’agglomération par les politiques sectorielles concernées et les communes de la Nordstad via le « Concept de mobilité Nordstad 2035 ».

Le PST, rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février 2021, permet en effet de conférer un cadre règlementaire aux documents de planification et de faciliter la transposition de la stratégie globale de mobilité. 

Présenté en 2021, le « Concept de mobilité Nordstad 2035 » a été intégré dans la « Vision territoriale Nordstad 2035 – 2050 » conçu dans le cadre de l’élaboration du programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT). Son idée centrale est de renforcer le réseau routier primaire en périphérie de l'espace urbain afin d’amoindrir le trafic dans le centre pour ainsi augmenter la qualité de vie locale. Grâce au déplacement de la voie ferrée, un nouveau potentiel urbanistique s’offre à l’axe central Ettelbruck-Diekirch avec la possibilité de créer des logements abordables, ainsi que des activités économiques et de loisirs de qualité dans un environnement multifonctionnel et proche de la nature.

C’est dans ce contexte et afin de définir ensemble avec les acteurs concernés un urbanisme de qualité le long de l’axe central, que la Nordstad Entwécklungsgesellschaft a initié l’élaboration d’un concept urbanistique qui vise à transposer et préciser les objectifs de la « Vision territoriale Nordstad 2035 – 2050 » sur l’axe central de la Nordstad. Avec une accessibilité en transports en commun performante et une mobilité active attractive, l’axe central constitue un espace idéal pour accueillir de nouveaux développements, grâce notamment à la reconversion multifonctionnelle d’un potentiel d’environ 51 ha.

Afin de permettre la mise en œuvre de la « Vision territoriale Nordstad 2035 – 2050 » et du « Concept de mobilité Nordstad 2035 », mais surtout pour augmenter la sécurité juridique et la transparence en termes de planification, il est proposé d’anticiper la modification globale du PST sur le territoire de la Nordstad. La mise en cohérence du PNM2035 et du PST au niveau national portant sur le reste du territoire sera réalisée dans le cadre d’un projet de modification ultérieur.

En substance, la présente modification porte sur :

1. L’adaptation des projets d’infrastructures de transport suivants :

- 3.3. Corridor multimodal Ettelbruck – Diekirch ;

- 4.6. Mise à 2x2 voies de la B7 entre l’échangeur Ettelbruck et le giratoire Fridhaff ;

- 5.10. Contournement de proximité Ettelbruck.

2. L’intégration des nouveaux projets d’infrastructures de transport suivants :

- 3.5. Déplacement et mise à deux voies de l’antenne ferroviaire Ettelbruck – Diekirch ;

- 6.7. Route d’accès Walebroch et P+R ;

- 6.8 Contournement de proximité Diekirch ;

- 7.16 Parking relais d’Erpeldange-sur-Sûre;

- 8.18 Itinéraire cyclable express Nordstad.

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : MLOGAT Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
• Autorité en charge du suivi du dossier : MLOGAT Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoireMinistère de la Mobilité et des Travaux publics

Fiche signalétique

• Type de procédure : Elaboration / modification / abrogation d'un plan directeur sectoriel 2024
• Procédure : Modification du plan directeur sectoriel "transports" sur le territoire de la "Nordstad"
• Afin de transposer dans le PST les stratégies et les planifications élaborées à l’échelle nationale ainsi qu’à l’échelle de l’agglomération par les politiques sectorielles concernées et les communes de la Nordstad, il est procédé à une actualisation des annexes 1, 2a et 2b du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports ».

Cadre réglementaire

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  Article 12 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire

  
  

  En cas d'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales : Article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

  
  

   

  
  
  
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  Les observations des intéressés concernant le projet de plan d’occupation du sol doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune territorialement concernée dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué auprès de la maison communale.

  
  

   

  
  

  En cas d'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales : A dater du jour de sa publication, le dossier complet peut être consulté - pendant trenter jours - auprès de l'autorité responsable du plan sur www.amenagement-territoire.public.lu. Tout intéressé peut déposer ses observations et suggestions www.enquêtes.public.lu (qui redirige vers myguichet.lu) ou transmettre leurs observations écrites directement au Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire - Département de l'Aménagement du territoire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de la publication.