Substances et mélanges classés, buanderie, cuisine professionnelle, maison de soins et installation de production de froid - 1585

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : 1/21/0649

Stockage de substances et mélanges classés, buanderie, installations de production de froid, appareils de levage, cuisine professionnelle, maison de soins

Requérant : Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde

Déroulement de l'enquête publique

• Délais de recours :  02/05/2023

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : Administration de l'environnement (AEV)
• Autorité en charge du suivi du dossier : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Localisation

• Commune(s) concernée(s) : Mersch

Fiche signalétique

• Type de procédure : Procédure de commodo et incommodo
• Numéro de dossier : 1/21/0649
• Procédure : Classe 1

Cadre réglementaire

• Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
  - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
  - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
  - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
  - Art. 16 (Notification des décisions)
• L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.
  
  À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.
  
  Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.
  
  À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Avis officiels

• Vers l'avis Décision n° 1/21/0649 du Ministre de l'Environnement

Permanences

• Enquête de commodo et incommodo le 25/01/2023