Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch - 1622

Detailed information on the public inquiry

Reference number : MERS-001

Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch a pu être réalisé par l’Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Comme suite à cet inventaire, il est maintenant possible d’entamer la protection juridique cohérente des immeubles tels qu’inventoriés. L'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch ainsi que la liste des immeubles à classer comme patrimoine culturel national peuvent être consultés ci-dessous. Les contributions au projet de classement peuvent être déposées par le biais de cette enquête publique ou peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch dans un délai de 45 jours qui suivent la présente publication de l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch. Aussi, considéré que cette publication est faite en date du 16 janvier 2023, les contributions doivent-elles être déposées jusqu’au 1er mars 2023 inclus.

Steps of the public inquiry

• Deadline for appeal :  05/03/2024

Documents regarding the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Institut national pour le patrimoine architectural Ministère de la Culture
• Authority in charge of the administration of the documents : Institut national pour le patrimoine architecturalMinistère de la CultureConseil de gouvernement

Location

• Concerned municipalitie(s) : Mersch

Data sheet

• Type of procedure : Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch
• File number : MERS-001
• Procedure : Enquête publique prévue par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Legal framework

• Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
• Règles de dépôt de contribution prévues par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Official notices

• To the notice Règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch