Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch - 1622

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : MERS-001

Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch a pu être réalisé par l’Institut national pour le patrimoine architectural - INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux). Comme suite à cet inventaire, il est maintenant possible d’entamer la protection juridique cohérente des immeubles tels qu’inventoriés. L'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Mersch ainsi que la liste des immeubles à classer comme patrimoine culturel national peuvent être consultés ci-dessous. Les contributions au projet de classement peuvent être déposées par le biais de cette enquête publique ou peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch dans un délai de 45 jours qui suivent la présente publication de l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch. Aussi, considéré que cette publication est faite en date du 16 janvier 2023, les contributions doivent-elles être déposées jusqu’au 1er mars 2023 inclus.

Ablauf des Beteilungsverfahrens

• Frist für den Rechtsbehelf :  05/03/2024

Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : Institut national pour le patrimoine architectural Ministère de la Culture
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : Institut national pour le patrimoine architecturalMinistère de la CultureConseil de gouvernement

Lage

• Betroffene Gemeinde(n) : Mersch

Steckbrief

• Verfahrensart : Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Mersch
• Aktenzeichen : MERS-001
• Verfahren : Enquête publique prévue par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Rechtsrahmen

• Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
• Règles de dépôt de contribution prévues par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Öffentliche Bekanntmachungen

• Zur Bekanntmachung Règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch