Traversées de divers cours d'eau dans le cadre de l'installation d'un parc éolien et des postes de transformation entre Tarchamps et Nothum - 7060
Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur
Referenznummer : EAU-AUT-26-0900
Traversées de divers cours d'eau dans le cadre de l'installation d'un parc éolien et des postes de transformation entre Tarchamps et Nothum
Requérant : Oekostroum Eechpelt-Bärel S.A.
Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur
-
Op
-
A Beaarbechtung
-
Recours méiglech
Zoustänneg Autoritéit(en)
- Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : AGE Administration de la gestion de l'eau
- Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau
Lag
- Concernéiert Gemeng(en) : Lac de la Haute-Sûre
| Concernéiert Kadasterparzell(en) |
|---|
| Harlange, Tarchamps(A), 1462 / 4221 |
Iwwersiichtsblat
- Typ vu Prozedur : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
- Dossiersnummer : EAU-AUT-26-0900
- Prozedur : Traversées de cours d’eau pour un parc éolien et postes de transformation entre Tarchamps et Nothum
- Traversées de divers cours d'eau dans le cadre de l'installation d'un parc éolien et des postes de transformation entre Tarchamps et Nothum
Rechtleche Kader
Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours
Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.
Aktualiséiert den