Organisation de trois concerts du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2029 en zone de protection III du Lac de la Haute-Sûre, au « Point de Vue Hofëls » à Boulaide - 6483

Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Referenznummer : EAU-AUT-26-0390

Organisation de trois concerts du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2029 en zone de protection III du Lac de la Haute-Sûre, au « Point de Vue Hofëls » à Boulaide 

Requérant : Commission de l'Entente des Associations de la Commune de Boulaide

Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Zoustänneg Autoritéit(en)

• Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lag

• Concernéiert Gemeng(en) : Boulaide

Iwwersiichtsblat

• Typ vu Prozedur : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Dossiersnummer : EAU-AUT-26-0390
• Prozedur : 3 concerts du 7/07/2026 au 9/07/2029 en ZPSIII du Lac de la Haute-Sûre-Point de Vue Hofëlsà Boulaide
• Organisation de trois concerts du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2029 en zone de protection III du Lac de la Haute-Sûre, au « Point de Vue Hofëls » à Boulaide

Rechtleche Kader

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Offiziell Avisen

• Zu der Matdeelung 24§1