Utilisation de la chaleur fatale des eaux usées de la STEP de Beringen/Mersch dans le cadre du PAP Mierscherdall, ZAMID - 5189

Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Referenznummer : EAU-AUT-25-0567

Utilisation de la chaleur fatale des eaux usées de la STEP de Beringen/Mersch dans le cadre du PAP Mierscherdall, ZAMID

Requérant : LuxEnergie S.A.

Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Zoustänneg Autoritéit(en)

• Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lag

• Concernéiert Gemeng(en) : Mersch

Iwwersiichtsblat

• Typ vu Prozedur : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Dossiersnummer : EAU-AUT-25-0567
• Prozedur : Utilisation de la chaleur fatale des eaux usées de la STEP de Beringen/Mersch
• Utilisation de la chaleur fatale des eaux usées de la STEP de Beringen/Mersch dans le cadre du PAP Mierscherdall, ZAMID

Rechtleche Kader

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.