Mise en place d'un axe pour eaux pluviales avec évacuation vers un ouvrage de décharge existant qui se déverse dans le cours d'eau «Bouneschbaach» à Oberanven - 3095

Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Referenznummer : EAU-AUT-24-0481

Mise en place d'un axe pour eaux pluviales avec évacuation vers un ouvrage de décharge existant qui se déverse dans le cours d'eau «Bouneschbaach» à Oberanven

Requérant : Administration communale de Niederanven

Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Zoustänneg Autoritéit(en)

• Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lag

• Concernéiert Gemeng(en) : Niederanven

Iwwersiichtsblat

• Typ vu Prozedur : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Dossiersnummer : EAU-AUT-24-0481
• Prozedur : Mise en place d'un axe EP avec évacuation vers un ouvrage qui se déverse dans «Bouneschbaach»
• Mise en place d'un axe pour eaux pluviales avec évacuation vers un ouvrage de décharge existant qui se déverse dans le cours d'eau «Bouneschbaach» à Oberanven

Rechtleche Kader

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.