Dérogation au point 6.36.1 de l'annexe ll du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre concernant le retournement de prairies en vue de l - 2594

Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Referenznummer : EAU-DERO-24-0034

Dérogation au point 6.36.1 de l'annexe ll du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre concernant le retournement de prairies en vue de leur renouvellement à Harlange

Requérant : Kass-Delperdange Fernande

Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Zoustänneg Autoritéit(en)

• Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Lag

• Concernéiert Gemeng(en) : Lac de la Haute-Sûre

Iwwersiichtsblat

• Typ vu Prozedur : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• Dossiersnummer : EAU-DERO-24-0034
• Prozedur : Dérogation au point 6.36.1 de l'annexe ll du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 à Harlange
• Dérogation au point 6.36.1 de l'annexe ll du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre concernant le retournement de prairies en vue de leur renouvellement à Harlange

Rechtleche Kader

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Offiziell Avisen

• Zu der Matdeelung 24§1