Ateliers et garage de réparation et d'entretien de véhicules, installations de production de froid, poste de transformation, parking couvert - 1786

Commodo Incommodo

Startdatum:24.04.2023

Schlussdatum:10.05.2023

Satut:Recours méiglech

  • Haaptadresse

    1786

    Adress:

Detailer zu der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

Referenznummer : 1/23/0039

ateliers et garage de réparation et d'entretien de véhicules, installations de production de froid, appareils de levage, transformateurs électriques, stockage de substances et mélanges classés, groupe électrogènes,parking couvert

Requérant : W.S.A. sàrl

Oflaf vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur

  • Op
  • A Beaarbechtung
  • Recours méiglech
  • Delai fir e Recours :  07/08/2023

Zoustänneg Autoritéit(en)

  • Zoustänneg Autoritéit fir d'Organisatioun vun der ëffentlecher Bedeelegungsprozedur : Administration de l'environnement (AEV)
  • Zoustänneg Autoritéit fir de Suivi vum Dossier : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Lag

  • Concernéiert Gemeng(en) : Sanem
Concernéiert Kadasterparzell(en)
Sanem, Sanem(A), 1671 / 5247

Iwwersiichtsblat

Rechtleche Kader

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Ëffnungszäiten

Aktualiséiert den