Renouvellement de la canalisation pour eaux mixtes et pose d'un axe pour eaux pluviale dans la rue du Village et dans la rue de l'Abbaye à Eselborn - 7087
Detailed information on the public inquiry
Reference number : EAU-AUT-26-1017
Renouvellement de la canalisation pour eaux mixtes et pose d'un axe pour eaux pluviale dans la rue du Village et dans la rue de l'Abbaye à Eselborn
Requérant : Administration communale de Clervaux
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
- Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau
Location
- Concerned municipalitie(s) : Clervaux
| Land parcel(s) involved |
|---|
| Clervaux, Eselborn(B), 390 / 3191 |
Data sheet
- Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - pt_v_0.24.2
- File number : EAU-AUT-26-1017
- Procedure : Renouvellement de la canalisation pour eaux mixtes et pose d'un axe pour eaux pluviale à Eselborn
- Renouvellement de la canalisation pour eaux mixtes et pose d'un axe pour eaux pluviale dans la rue du Village et dans la rue de l'Abbaye à Eselborn
Legal framework
Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; - Art. 23. Autorisations - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation - Art. 25. Recours
Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel. A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.
Last update