Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 107:2026" - 7003
Detailed information on the public inquiry
Reference number : prILNAS 107:2026
Enquête publique sur un projet de norme nationale.
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
Documents regarding the public inquiry
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : ILNAS
- Authority in charge of the administration of the documents : ILNAS
Data sheet
- Type of procedure : Enquête publique sur un projet de norme nationale - 61 jours
- Procedure : Enquête publique sur un projet de norme nationale
Legal framework
Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS. Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu. A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.
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