Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 107:2026" - 7003

Einzelheiten zum Beteiligungsverfahren

Referenznummer : prILNAS 107:2026

Enquête publique sur un projet de norme nationale.

Ablauf des Beteilungsverfahrens

Unterlagen zum Beteiligungsverfahren

Zuständige Behörde(n)

• Zuständige Behörde für die Organisation des Beteiligungsverfahrens : ILNAS
• Zuständige Behörde für der Verwaltung des Dossiers : ILNAS

Steckbrief

• Verfahrensart : Enquête publique sur un projet de norme nationale - 61 jours
• Verfahren : Enquête publique sur un projet de norme nationale

Rechtsrahmen

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  Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

  
  
  
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  Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS. Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu. A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.