Construction d'une résidence en zone de protection des eaux souterraines et en zone inondable du cours d'eau «Moselle» à Schengen - 4192

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-24-1093

Construction d'une résidence en zone de protection des eaux souterraines et en zone inondable du cours d'eau «Moselle» à Schengen

Requérant : Moselle Real Estate s.à.r.l.

Steps of the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

• Concerned municipalitie(s) : Schengen

Data sheet

• Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• File number : EAU-AUT-24-1093
• Procedure : Construction d'une résidence en zone de protection du cours d'eau «Moselle» à Schengen
• Construction d'une résidence en zone de protection des eaux souterraines et en zone inondable du cours d'eau «Moselle» à Schengen

Legal framework

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.