Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Lintgen - 2663
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2663
- Address:
- Lintgen
Detailed information on the public inquiry
Reference number : LINT-003
Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Lintgen a pu être réalisé par l’Institut national pour le patrimoine architectural - INPA. Comme suite à cet inventaire, il est maintenant possible d’entamer la protection juridique cohérente des immeubles tels qu’inventoriés. L'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la commune de Lintgen ainsi que la liste des immeubles à classer comme patrimoine culturel national peuvent être consultés ci-dessous.
Les contributions au projet de classement peuvent être déposées par le biais de cette enquête publique ou peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lintgen dans un délai de 45 jours qui suivent la présente publication de l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lintgen. Aussi, considéré que cette publication est faite en date du 19 février 2024, les contributions doivent-elles être déposées jusqu’au 3 avril 2024 inclus.
Steps of the public inquiry
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Open
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In progress
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Right to appeal
Documents regarding the public inquiry
Fichiers
- 1_Inventaire_du_patrimoine_architectural_de_la_commune_de_Lintgen.pdf
- 2_Annexe_a_l_inventaire.pdf
- 3_Liste_des_immeubles_a_classer_comme_patrimoine_culturel_national.pdf
- 4_Avis_de_la_commission_pour_le_patrimoine_culturel.pdf
- 5_Note_concernant_les_effets_de_la_publication_de_l_inventaire_et_classement.pdf
- 6_Loi_du_25_fevrier_2022_relative_au_patrimoine_culturel.pdf
- 7_Avant-projet_de_reglement_grand-ducal.pdf
Competent authoritie(s)
- Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Institut national pour le patrimoine architectural Ministère de la Culture
- Authority in charge of the administration of the documents : Institut national pour le patrimoine architecturalMinistère de la CultureConseil de gouvernement
Location
- Concerned municipalitie(s) : Lintgen
Data sheet
- Type of procedure : Inventaire scientifique et classement comme patrimoine culturel national du patrimoine architectural de la commune de Lintgen
- File number : LINT-003
- Procedure : Enquête publique prévue par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Legal framework
Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Règles de dépôt de contribution prévues par l’art. 25 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Last update