Traversées du cours d'eau "Chiers" à Bascharage et Pétange et traversées du cours d'eau "Rouerbaach" et d'un petit fossé à Sanem dans le cadre de la mise en souterrain de la ligne haute-tension "65kV - 1204

Gestion de l'eau

Käerjeng, Pétange, Sanem

Opening date:14.07.2022

Closing date:25.07.2022

Status:In progress

Detailed information on the public inquiry

Traversées du cours d'eau "Chiers" à Bascharage et Pétange et traversées du cours d'eau "Rouerbaach" et d'un petit fossé à Sanem dans le cadre de la mise en souterrain de la ligne haute-tension "65kV Sanem-Lamadelaine"

Requérant : Creos Luxembourg S.A.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Käerjeng, Pétange, Sanem
    Land parcel(s) involved
    Bascharage, Bascharage(C), 2163 / 7397
    Bascharage, Bascharage(C), 2163 / 7396
    Pétange, Pétange(A), 655 / 8615
    Sanem, Soleuvre(B), 1959 / 7264

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU/AUT/22/0627
    • Procedure : Traversées du cours d'eau "Chiers" à Bascharage et Pétange et traversées du cours d'eau "Rouerbaach"
    • Traversées du cours d'eau "Chiers" à Bascharage et Pétange et traversées du cours d'eau "Rouerbaach" et d'un petit fossé à Sanem dans le cadre de la mise en souterrain de la ligne haute-tension "65kV Sanem-Lamadelaine"

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Official notices

    Last update