POS "Nordstad - Lycée" et Rapport sur les incidences environnementales y relatif - 728

Aménagement du territoire

Date d'ouverture : 23.11.2021

Date de clôture : 07.01.2022

Statut : Ouverte

Détails de l'enquête publique

Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT), tel qu’adopté par le Gouvernement en conseil le 27 mars 2003 a retenu l’élaboration de certains instruments de planification en vue de coordonner les différentes politiques sectorielles nationales. Parmi ces instruments figure le plan directeur sectoriel secondaire « Lycées » (ci-après le « PDS Lycées ») qui a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 novembre 2005. Dans un contexte de croissance démographique accrue, celui-ci cherche à intégrer la construction des nouveaux établissements scolaires de l’enseignement post-primaire dans une logique territoriale. Plusieurs sites ont été définis d’après les objectifs de base suivants : • La création de capacités scolaires suffisantes sur le moyen et long terme ; • La décentralisation de l'offre scolaire ; • La réduction des distances pour les élèves, en particulier pour ceux du cycle inférieur ; • La régionalisation de l'armature scolaire ; • L’équilibrage de l'attractivité des lycées des pôles d'enseignement ; • L’optimisation des tailles des établissements scolaires ; • La promotion du polycentrisme et de la déconcentration concentrée ; • Le développement d’un tissu urbain conforme aux objectifs d’un aménagement du territoire durable et • La réduction des besoins de déplacement et promotion de l’utilisation des transports en commun. Pour ce faire, le PDS « Lycée » divise le territoire national en quatre « pôles d’enseignement » dont le pôle d’enseignement « Nord » comprenant les cantons de Clervaux, Wiltz, Vianden, Diekirch, Redange et de Mersch (sans les communes de Lorentzweiler, Heffingen et Larochette). Pour le pôle d’enseignement « Nord », le PDS « Lycées » prévoit un nouveau lycée à court ou moyen terme sur le territoire de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre. S’inscrivant dans la politique de l’aménagement du territoire, notamment dans le renforcement de la « Nordstad » comme pôle de développement, il a été décidé de réaliser ce projet d’importance nationale par le biais d’un plan d’occupation du sol (POS) qui, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point 5, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, peut déterminer les terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement.

Déroulement de l'enquête publique

  • Ouverte
  • En traitement
  • Recours possible

    Dossier de l'enquête publique

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    Autorité(s) compétente(s)

    • Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : MEA Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commune d' Erpeldange-sur-Sûre
    • Autorité en charge du suivi du dossier : MEA Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    Fiche signalétique

    • Type de procédure : POS Nordstad - Lycée
    • Procédure : POS "Nordstad - Lycée"
    • Le projet POS « Nordstad – Lycée » a pour objet de permettre la construction d'un complexe scolaire au niveau de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre.

    Cadre réglementaire

    • Article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
    • Les observations des intéressés concernant le projet de plan d’occupation du sol doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune territorialement concernée dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué auprès de la maison communale.

    Réunion d'information publique

    Dernière modification le