Consultation publique portant sur le projet du Plan Stratégique National (PSN) pour la période de programmation 2023-2027 ainsi que sur son projet d’évaluation environnementale - 624

Détails de l'enquête publique

Le Plan prévoit la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. 

Le PSN propose des régimes d’aides qui permettent de contribuer à la mise en œuvre des objectifs suivants définis par la PAC : 

a)	favoriser des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l'ensemble de l'Union afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la diversité agricole sur le long terme et d’assurer la viabilité économique de la production agricole dans l'Union;

b)	renforcer l'orientation vers le marché et accroître la compétitivité de l'agriculture, à court terme comme à long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la transition numérique;

c)	améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;

d)	contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, ainsi qu'à la promotion des énergies renouvelables;

e)	favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l'eau, les sols et l'air, notamment en diminuant la dépendance à l'égard des produits chimiques;

f)	contribuer à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à l’inverser, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;

g)	attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales;

h)	promouvoir l'emploi, la croissance, l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment la participation des femmes à l'agriculture, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable;

i)	améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation de grande qualité, sûre et nutritive issue d'une production durable, réduire les déchets alimentaires, ainsi qu’améliorer le bien-être animal et lutter contre la résistance aux antimicrobiens.

Les mesures proposées dans le PSN répondent aux besoins qui se manifestent entre autres au niveau de la compétitivité du secteur agricole et des revenus agricoles ainsi que pour les besoins en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité et de nos ressources en eau, sol et air.

Les priorités majeures sont la garantie d’un revenu équitable des agriculteurs, la modernisation des exploitations agricoles et la protection des ressources naturelles. S’y ajoutent des mesures d’atténuation pour lutter contre le changement climatique et des soutiens pour favoriser le bien-être animal. 

L’initiative Leader pour le développement des régions rurales est également mise en œuvre par le PSN.

Afin de faciliter approche pour le grand public, les webinaires d’information sur le projet de PSN sont prévus aux dates suivantes : 

•	21 octobre 2021 de 12h30 à 13h30 : le secteur agricole et sa situation économique : 
•	22 octobre 2021 de 12h30 à 13h30 : Agriculture et climat, environnement et biodiversité  
•	10 novembre 2021 de 12h30 à 13h30 : Développement rural, innovation et conseil agricole 

L’accès aux webinaires est disponible sous le présent lien

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : MAVDR Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
• Autorité en charge du suivi du dossier : MAVDR Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Fiche signalétique

• Type de procédure : Projet de Plan Stratégique National pour la mise en œuvre de la Politique agricole commune pour la période 2023-2027 ainsi que sur son projet d’évaluation environnementale.
• Procédure : Consultation du public

• •	Début de la consultation publique: 18 octobre 2021
  •	Durée de la consultation: 30 jours 
  •	Observations à transmettre jusqu’au 1er décembre 2021.
  
  Le Plan Stratégique National est toujours sous forme de projet, le règlement européen étant encore en procédure législative ordinaire au sein de la Commission européenne et donc ne pas encore adopté. Le PSN sera soumis à des négociations officielles avec la Commission européenne. Des modifications du PSN restent possibles.
  

Cadre réglementaire

• Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
• Règlement (UE) .../... du parlement européen et du conseil du … établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune ("plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 et le règlement (UE) n° 1307/2013.