Réalisation des infrastructures d'assainissement dans le cadre du plan d'aménagement particulier «Haenricht» à Consdorf - 4589

Gestion de l'eau

Date d'ouverture : 18.02.2025

Date de clôture : 28.02.2025

Statut : Recours possible

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU-AUT-25-0090

Réalisation des infrastructures d'assainissement dans le cadre du plan d'aménagement particulier «Haenricht» à Consdorf

Requérant : DS Foncier S.à.r.l

Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

Parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 202 / 3215
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 199 / 3826
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 199 / 3827
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 202 / 3014
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 200 / 3831
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 200 / 3830
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 199 / 3828
Consdorf, Consdorf-Ouest(A), 199 / 3829

Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
Numéro de dossier : EAU-AUT-25-0090
Procédure : Réalisation des infrastructures d'assainissement dans le cadre du PAP «Haenricht» à Consdorf
Réalisation des infrastructures d'assainissement dans le cadre du plan d'aménagement particulier «Haenricht» à Consdorf

Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
- Art. 23. Autorisations
- Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
- Art. 25. Recours
Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Dernière modification le 20.06.2025