Dérogation à l‘article 6 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 - 445

Environnement

Esch-sur-Sûre

Date d'ouverture : 21.07.2021

Date de clôture : 30.07.2021

Statut : Ouverte

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : EAU/AUT/21/0666

Dérogation à l‘article 6 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural concernant la fertilisation organique à Eschdorf

Requérant : Marnach-Draut Pierre

Déroulement de l'enquête publique

  • Ouverte
  • En traitement
  • Recours possible

    Dossier de l'enquête publique

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    Autorité(s) compétente(s)

    • Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Autorité en charge du suivi du dossier : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Localisation

    • Commune(s) concernée(s) : Esch-sur-Sûre

    Fiche signalétique

    • Type de procédure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • Numéro de dossier : EAU/AUT/21/0666
    • Procédure : Dérogation à l‘article 6 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021

    Cadre réglementaire

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Avis officiels

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