Deuxième modification du PAG "Haff Réimech" tel que déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 10 avril 1997, tel que modifié - 384

Aménagement du territoire

Schengen

Date d'ouverture : 21.06.2021

Date de clôture : 05.08.2021

Statut : Ouverte

Détails de l'enquête publique

Depuis l’entrée en vigueur du PAG en 1997, plusieurs demandes de modifications de la part des communes territorialement concernées (initialement, le PAG concernait en effet les communes de Schengen, Burmerange et Wellenstein qui ont fusionné le 1er janvier 2012 pour ne plus former qu’une seule commune, à savoir la commune de Schengen) ont été introduites auprès du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. Si les plans d’aménagement sont régis par le principe de mutabilité, le changement d’un plan n’est cependant pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d’aménagement du territoire ne saurait se justifier que dans la mesure de l’existence d’éléments d’évolution concernant la réalité du terrain ou l’appréciation de celle-ci dûment vérifiée. La modification projetée se résume en l’exclusion de certaines parcelles, classées en « zone agricole et viticole », de la délimitation du PAG « Haff Réimech » en vue de permettre : 1° la construction d’un bâtiment-atelier pour le service de régie communal ; 2° l’extension du complexe scolaire de l’école fondamentale et du changement d’affectation du bâtiment atelier arbitrant actuellement le service de régie communal ; 3° le parachèvement d’un plan d’aménagement particulier (PAP) dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune qui, dans le cas présent, agit en tant que promoteur public dans le cadre du Pacte Logement.

Déroulement de l'enquête publique

  • Ouverte
  • En traitement
  • Recours possible

    Dossier de l'enquête publique

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    Autorité(s) compétente(s)

    • Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : MEA Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
    • Autorité en charge du suivi du dossier : MEA Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    Localisation

    • Commune(s) concernée(s) : Schengen

    Fiche signalétique

    • Type de procédure : Elaboration / modification / abrogation d'un plan d'occupation du sol - PAG "Haff Réimech"
    • Procédure : Deuxième modification du PAG "Haff Réimech"
    • La modification projetée se résume en l’exclusion de certaines parcelles, classées en « zone agricole et viticole », de la délimitation du PAG « Haff Réimech » en vue de permettre la réalisation de projets communaux.

    Cadre réglementaire

    • Article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
    • Les observations des intéressés concernant le projet de plan d’occupation du sol doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune territorialement concernée dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué auprès de la maison communale.

    Réunion d'information publique

    Dernière modification le