Projet de norme nationale ILNAS 105-1:2021 - 303

Détails de l'enquête publique

Numéro de référence : Pr ILNAS 105-1:2021

Cette enquête vise à soumettre au public le projet de norme nationale ILNAS 105-1 relative à la mission de contrôle technique. Les objectifs visés par cette norme nationale relative à la mission de contrôle technique sont multiples: − Définir la mission de contrôle technique ; − Spécifier le cadre et les règles professionnelles ; − Expliquer les implications et la portée de la mission ; − Fixer le cadre en vue d’une accréditation obligatoire des bureaux de contrôle technique suivant ILNAS-EN ISO/IEC 17020. Lors de cette étape du processus de création de normes, toute partie intéressée peut introduire ses commentaires, observations et/ou son approbation à l’ILNAS moyennant le formulaire ILNAS-OLN-COMM. Au terme du délai fixé pour la présentation des objections et observations, le comité technique, qui est saisi des observations et objections dégagées par l’enquête, est chargé de l’élaboration d’un projet final de norme nationale.

Déroulement de l'enquête publique

Dossier de l'enquête publique

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité en charge de l'organisation de l'enquête publique : ILNAS
• Autorité en charge du suivi du dossier : ILNAS

Fiche signalétique

• Type de procédure : Enquête publique sur un projet de norme nationale
• Procédure : Enquête publique sur le projet de norme nationale "ILNAS 105-1 - Mission de contrôle technique"

Cadre réglementaire

• Article 12 du règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
• Toute partie intéressée peut participer à cette enquête publique en envoyant ses commentaires sur le projet de norme national à l'ILNAS.
  
  Pour toute contribution le formulaire "ILNAS/OLN/COMM" doit être utilisé de manière obligatoire. Ce formulaire doit être envoyée à l'ILNAS par voie électronique à normalisation@ilnas.etat.lu.
  
  A la fin de l'enquête publique, les commentaires seront transférés au comité technique responsable de l'élaboration de la norme nationale pour prise en considération.