Modification de l'autorisation EAU-AUT-25-0825 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un bâtiment à usage d'atelier et de stockage à Binsfeld - 6587

Gestion de l'eau

Weiswampach, Weiswampach, Weiswampach

Opening date: 30.04.2026

Closing date: 11.05.2026

Status: In progress

  • Main address

    6587

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    Weiswampach
  • 1

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    Weiswampach

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0825-M25.1

Modification de l'autorisation EAU-AUT-25-0825 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un bâtiment à usage d'atelier et de stockage à Binsfeld

Requérant : Rinnen Construction s.à.r.l.

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Weiswampach
    Land parcel(s) involved
    Weiswampach, Binsfeld(F), 451 / 6639
    Weiswampach, Binsfeld(F), 456 / 6642
    Weiswampach, Binsfeld(F), 449 / 6638

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU-AUT-25-0825-M25.1
    • Procedure : Modif. EAU-AUT-25-0825 concernant la construction d'un bâtiment à usage d'atelier à Binsfeld
    • Modification de l'autorisation EAU-AUT-25-0825 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un bâtiment à usage d'atelier et de stockage à Binsfeld

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Last update