Ateliers réparation et d'entretien, sruface admin., production de froid, stockage de substances et mélanges classés, dépôt de pneumatiques - 602

Classified installations

Sandweiler

Opening date:08.10.2021

Closing date:22.10.2021

Status:Right to appeal

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/21/0322

Atelier et garage de réparation et d'entretien de véhicules, lavage, immeuble de bureaux, installations de production de froid, appareils de levage, stockage de substances et mélanges classés, gaz et mélanges de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous, dépôt de pneumatiques

Requérant : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  11/01/2022

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Sandweiler
  • Neighbouring municipalities : Luxembourg
Land parcel(s) involved
Hamm, Hamm(A), 260 / 5650
Hamm, Hamm(A), 260 / 5648

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Office hours

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