Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-21-1116 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la réalisation des travaux d'excavation et de terrassement en vue de la construction d'immeubles de log - 5929

Gestion de l'eau

Mersch, Mersch

Opening date:15.12.2025

Closing date:29.12.2025

Status:In progress

  • Main address

    5929

    Address:
    Mersch
  • 1

    5929

    Address:
    Mersch

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-21-1116-R25.1

Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-21-1116 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la réalisation des travaux d'excavation et de terrassement en vue de la construction d'immeubles de logement à Rollingen

Requérant : Abitek

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
    • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Mersch
    Land parcel(s) involved
    Mersch, Rollingen(E), 203 / 2091
    Mersch, Rollingen(E), 196 / 2171

    Data sheet

    • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
    • File number : EAU-AUT-21-1116-R25.1
    • Procedure : Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-21-1116 construction d'immeubles de logement à Rollingen
    • Renouvellement de l'autorisation EAU-AUT-21-1116 concernant la gestion des eaux dans le cadre de la réalisation des travaux d'excavation et de terrassement en vue de la construction d'immeubles de logement à Rollingen

    Legal framework

    • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
      - Art. 23. Autorisations
      - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
      - Art. 25. Recours
    • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
      Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
      A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Official notices

    Last update