Pose d'un système de conduites afin de relier et d'exploitater le forage nommé F5 au site des Eaux Minérales de Beckerich - 5881

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-1098

Pose d'un système de conduites afin de relier et d'exploitater le forage nommé F5 au site des Eaux Minérales de Beckerich

Requérant : Eaux Minérales de Beckerich S.A.

Steps of the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

• Concerned municipalitie(s) : Beckerich

Data sheet

• Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• File number : EAU-AUT-25-1098
• Procedure : Pose d'un système de conduites pour rélier le forage F5 au site des Eaux Minérales de Beckerich
• Pose d'un système de conduites afin de relier et d'exploitater le forage nommé F5 au site des Eaux Minérales de Beckerich

Legal framework

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.