Installation d'une station de pompage en zone inondable du cours d'eau «Moselle» pour le raccordement des eaux usées de la zone Nord-Est du port de Mertert - 5704

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0970

Installation d'une station de pompage en zone inondable du cours d'eau «Moselle» pour le raccordement des eaux usées de la zone Nord-Est du port de Mertert

Requérant : Administration des ponts et chaussées

Steps of the public inquiry

Competent authoritie(s)

• Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
• Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

• Concerned municipalitie(s) : Mertert

Data sheet

• Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
• File number : EAU-AUT-25-0970
• Procedure : Installation d'une station de pompage en ZI de la Moselle pour les eaux usées du port de Mertert
• Installation d'une station de pompage en zone inondable du cours d'eau «Moselle» pour le raccordement des eaux usées de la zone Nord-Est du port de Mertert

Legal framework

• Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  - Art. 23. Autorisations
  - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
  - Art. 25. Recours
• Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
  Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
  A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.