Installation de 6 corbeilles géothermiques - rue Principale à L-8544 Nagem - 5125

Gestion de l'eau

Redange/Attert

Opening date:03.06.2025

Closing date:13.06.2025

Status:Right to appeal

Main address

5125

Address:
Redange/Attert

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0519

Installation de 6 corbeilles géothermiques - rue Principale à L-8544 Nagem

Requérant : Bourg-Schubert Anne et Miriam

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  08/10/2025

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Redange/Attert
Land parcel(s) involved
Redange, Nagem(B), 205 / 3136

Data sheet

  • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
  • File number : EAU-AUT-25-0519
  • Procedure : Installation de 6 corbeilles géothermiques - rue Principale à L-8544 Nagem
  • Installation de 6 corbeilles géothermiques - rue Principale à L-8544 Nagem

Legal framework

  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
    - Art. 23. Autorisations
    - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
    - Art. 25. Recours
  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
    Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
    A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Last update