Mise en place d'un mobilier sanitaire mobile avec raccordement à la canalisation pour eaux usées en zone inondable du cours d'eau «Our» à Hosingen - 5055

Gestion de l'eau

Parc Hosingen, Parc Hosingen

Opening date:14.05.2025

Closing date:26.05.2025

Status:Right to appeal

  • Main address

    5055

    Address:
    Parc Hosingen
  • 1

    5055

    Address:
    Parc Hosingen

Detailed information on the public inquiry

Reference number : EAU-AUT-25-0446

Mise en place d'un mobilier sanitaire mobile avec raccordement à la canalisation pour eaux usées en zone inondable du cours d'eau «Our» à Hosingen

Requérant : Europarcs Kohnenhof

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  29/09/2025

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : AGE Administration de la gestion de l'eau
  • Authority in charge of the administration of the documents : AGE Administration de la gestion de l'eau

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Parc Hosingen
Land parcel(s) involved
Hosingen, Obereisenbach(B), 462 / 1338
Hosingen, Obereisenbach(B), 464 / 1283

Data sheet

  • Type of procedure : Demande d'autorisation selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
  • File number : EAU-AUT-25-0446
  • Procedure : Mise en place d'un mobilier sanitaire mobile en zone inondable du cours d'eau «Our» à Hosingen
  • Mise en place d'un mobilier sanitaire mobile avec raccordement à la canalisation pour eaux usées en zone inondable du cours d'eau «Our» à Hosingen

Legal framework

  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
    - Art. 23. Autorisations
    - Art. 24. Procédures des demandes d'autorisation
    - Art. 25. Recours
  • Contre les décisions prises en vertu de l'article 23 un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.
    Le recours est également ouvert aux associations agréées en application de l'article 69. Pour les recours portant sur une décision concernant une demande d'autorisation conformément à l'article 23, ces associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
    A noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Last update