Allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat - 561

Environment

Opening date : 13.09.2021

Closing date : 12.10.2021

Status : In progress

Detailed information on the public inquiry

Le projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Le projet de règlement grand-ducal est également accessible sur le portail du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.lu) du 13 septembre au 12 octobre 2021.

Projet RGD objectifs sectoriels.pdf

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Documents regarding the public inquiry

    Download all

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable
    • Authority in charge of the administration of the documents : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable

    Data sheet

    • Type of procedure : Enquête publique relative aux objectifs sectoriels climatiques
    • Procedure : APRG- objectifs climatiques sectoriels

    Legal framework

    • Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

      Règlement (UE) 2018/1999 modifié sur la gouvernance de l'union de l’énergie et de l’action pour le climat
    • Tous les intéressés sont invités à transmettre leurs observations et suggestions jusqu’au 12 octobre 2021 inclus via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (os@mev.etat.lu) ou par voie postale au :

      Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
      Direction du Climat, du Développement durable et de l’Economie circulaire
      L-2918 Luxembourg

    Last update