Recyclage de déchets de construction ou d'excavation - 551

Classified installations

Erpeldange-sur-Sûre

Opening date : 12.10.2021

Closing date : 26.10.2021

Status : In progress

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/20/0013

Installation mobile de concassage, stockage temporaire de déchets, stockage temporaire de déchets inertes non dangereux, opération de valorisation de déchets dangereux, site permanent utilisé pour le recyclage de déchets de construction ou d'excavation, appareils de levage

Requérant : RECUPIERRE SARL

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal

    Competent authoritie(s)

    • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
    • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

    Location

    • Concerned municipalitie(s) : Erpeldange-sur-Sûre
    Land parcel(s) involved
    Erpeldange, Erpeldange(B), 529 / 4755

    Data sheet

    Legal framework

    • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
      - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
      - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
      - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
      - Art. 16 (Notification des décisions)
    • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

      À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

      Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

      À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

    Office hours

    Last update