Stockage de substances et de mélanges classés et du dépôt de matières plastiques et synthétiques - 4728

Classified installations

Parc Hosingen, Parc Hosingen, Parc Hosingen, Parc Hosingen

Opening date:20.03.2025

Closing date:07.04.2025

Status:Right to appeal

  • Main address

    4728

    Address:
    Parc Hosingen
  • 1

    4728

    Address:
    Parc Hosingen
  • 2

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    Address:
    Parc Hosingen
  • 3

    4728

    Address:
    Parc Hosingen

Detailed information on the public inquiry

Reference number : 1/24/0571

Stockage de substances et de mélanges classés, dépôt de matières plastiques et synthétiques

Requérant : B Medical Systems sàrl

Steps of the public inquiry

  • Open
  • In progress
  • Right to appeal
  • Deadline for appeal :  10/06/2025

Competent authoritie(s)

  • Authority in charge of the organisation of the public inquiry : Administration de l'environnement (AEV)
  • Authority in charge of the administration of the documents : Administration de l'environnement (AEV) Inspection du travail et des mines (ITM)

Location

  • Concerned municipalitie(s) : Parc Hosingen
Land parcel(s) involved
Hosingen, Hosingen(E), 1164 / 4401
Hosingen, Hosingen(E), 1161 / 4330
Hosingen, Hosingen(E), 1164 / 4402
Hosingen, Hosingen(E), 1147 / 4629

Data sheet

Legal framework

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés :
    - Art. 9.1 (Procédure des demandes d’autorisation et délai de prise de décision)
    - Art. 10 (Affichage et publication de la demande d’autorisation)
    - Art. 12 (Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune)
    - Art. 16 (Notification des décisions)
  • L'avis de publication indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune de la façon usuelle, par l'autorité communale.

    À dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale et peut y être consulté pendant la période d'affichage par tous les intéressés.

    Toute observation contre le projet doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'implantation. Toute observation orale est à faire à la commune d'implantation lors de l'enquête de commodo et incommodo dont la date est indiquée sur l'avis de publication.

    À noter que l'affichage sur le Portail national des enquêtes publiques n'est qu'à titre informatif. L'avis publié par l'autorité communale fait foi.

Official notices

Office hours

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